Conditions Générales d'Utilisation (CGU)
Dernière mise à jour : 1er Septembre 2026
1. Objet du Service
Le site FusionnerPDF.fr met gratuitement à disposition des internautes un service d'assemblage et de fusion de fichiers numériques au format PDF directement exécuté au sein du navigateur du visiteur.
2. Gratuité et Accès
L'accès à l'outil est libre et gratuit pour tout utilisateur disposant d'une connexion internet et d'un navigateur web compatible. Aucun abonnement ni inscription préalable n'est exigé.
3. Propriété Intellectuelle et Responsabilité
L'utilisateur conserve la pleine et entière propriété des documents qu'il manipule avec l'outil. FusionnerPDF.fr n'acquiert aucun droit sur les fichiers traités. L'utilisateur est seul responsable du contenu des fichiers qu'il assemble et s'engage à ne pas traiter de documents illicites ou contrefaits.
4. Disponibilité du Service
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